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Legifrance

 

LegifranceL'essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.

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PME - Les démarches administratives

 

Après sa fusion avec "administration 24h24" le 28 février, "service-public.fr" permet à présent aux particuliers et aux entreprises d'effectuer de nombreuses démarches en ligne.

Voir le site web : pme.service-public.fr 

 

 

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